Les livraisons, services et offres de L.O. TRADING Corp, EUR L.O. TRADING GmbH, Servicios Logísticos Internacionales, CN L.O. Trading Ltd et HK L.O. TRADING Ltd sont exclusivement régis par les conditions suivantes :
1. Devis et conclusion du contrat
Les devis de L.O. TRADING sont émis sans obligation d’achat.
Les contrats et accords complémentaires ne prennent effet qu’après réception par le Client d’un accusé de réception de commande envoyé par courrier, fax ou e-mail par L.O. TRADING.
Le contrat de vente n’est valable qu’après réception par le Client d’une confirmation de commande et d’une date de livraison de L.O. TRADING. La confirmation est normalement envoyée le jour même, mais au plus tard le jour ouvré suivant.
2. Commandes spéciales / commandes sur mesure / marchandises non retournables
Cette catégorie comprend les commandes fabriquées à la demande du Client et/ou qui, en raison de la nature du produit, ne sont pas retournables ou comportent des composants, modifications ou adaptations spécifiques. Ces commandes ne peuvent en aucun cas être modifiées, changées ou annulées. En confirmant le bon de commande, le Client reconnaît et accepte que ces commandes constituent des contrats contraignants et qu’aucune modification ou annulation ne peut intervenir sans l’accord exprès du fabricant d’origine. Le Client supporte tous les frais de remise en stock et autres frais liés aux changements, modifications ou annulations, y compris le coût total des marchandises commandées et, le cas échéant, les frais de mise au rebut.
3. Prix
Les prix sont indiqués en USD/EUR selon la devise précisée, avec ou sans taxe légale sur la valeur ajoutée.
Les frais d’expédition sont calculés selon le poids et le volume des articles, ainsi que la date, l’adresse de livraison et le mode d’expédition.
Tout changement de ces variables entraîne un ajustement des frais.
Nos frais d’expédition n’incluent AUCUN droit de DOUANE, droit d’importation ou AUTRE FRAIS dans le pays d’importation ou un pays tiers, sauf indication contraire. Tous les droits et frais sont à la charge du Client.
Note concernant les virements bancaires :
Les frais de transaction ne sont pas réglés par L.O. TRADING et ne doivent donc pas être déduits du montant de la facture. Tous les frais liés aux virements bancaires internationaux sont à la charge du Client.
4. Conditions de livraison et de service
Les délais sont indiqués dans l’offre selon les informations du fabricant, mais peuvent varier au moment de la commande, pendant la fabrication, en raison de retards du fournisseur ou d’événements de force majeure.
Sauf accord contraire, aucune expédition partielle n’est effectuée. L.O. TRADING expédie uniquement les commandes complètes et peut, si nécessaire, les retenir afin de regrouper les expéditions.
5. Droit de retourner les marchandises
À l’exception des produits livrés par erreur, les marchandises ne peuvent être retournées que si le fournisseur d’origine accepte de les reprendre. Les retours sont alors soumis à ses frais de remise en stock. Tous les frais de transport et autres frais connexes sont à la charge du Client.
Les dommages subis pendant le transport doivent être indemnisés par la compagnie d’assurance concernée. L.O. TRADING n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport.
Les réclamations résultant de livraisons incomplètes, endommagées ou incorrectes doivent être indiquées sur le bon de livraison ou la lettre de transport, lorsque possible, et signalées immédiatement aux représentants de L.O. TRADING. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle est présentée plus de 30 jours après l’arrivée des marchandises au premier point de contrôle du client.
Retours autorisés :
Évitez les dommages et la contamination. Si possible, retournez les marchandises dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et matériaux d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage secondaire de protection. À défaut d’emballage d’origine, protégez suffisamment les marchandises contre les dommages durant le transport au moyen d’un emballage adapté.
6. Garantie, responsabilité
La seule garantie, expresse ou implicite, applicable aux produits et services figurant sur cette facture est la garantie d’origine offerte par le fabricant ou prestataire initial, conformément à ses conditions générales.
L.O. TRADING traite toute réclamation de qualité directement avec le fabricant, distributeur ou prestataire et ne rembourse au Client que les dommages réels, dans la limite du montant de la garantie du fabricant ou prestataire.
L.O. TRADING exclut toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et/ou de non-contrefaçon et ne peut être tenue responsable des dommages consécutifs, éventuels ou indirects ni des pertes de bénéfices liés aux produits ou services fournis.
L.O. TRADING n’est responsable d’aucun fret, frais de douane, taxe, droit ou autre frais lié au retour, remplacement ou échange des produits ou services, même si elle a assuré le fret initial. Si le fabricant ou fournisseur accepte de remplacer ou réparer les produits ou services, L.O. TRADING honorera la garantie dans la limite du montant accepté et payé par celui-ci.
7. Installation et fonctionnement
Sauf accord contraire, l’installation et la mise en service des matériaux sont réalisées par le Client dans ses locaux, à ses seuls risques et frais. Le Client est responsable du montage professionnel ou de la mise en service des produits livrés par L.O. Trading.
8. Politique de Confidentialité
L.O. Trading ne communiquera pas les données personnelles du Client, notamment son adresse et son adresse e-mail, à des tiers sans son accord préalable. Font exception les partenaires de service de L.O. Trading qui ont besoin de ces données pour traiter la commande du Client, par exemple le transporteur chargé de la livraison ou la banque chargée du paiement.
9. Fouille et inspection
Aux États-Unis, conformément aux règlements fédéraux, l’expéditeur consent à la fouille et à l’inspection lorsque la cargaison est remise pour un transport aérien.
Conformément aux politiques de L.O. TRADING, toute cargaison ou marchandise remise pour transport (routier, ferroviaire, aérien ou maritime) peut faire l’objet d’une fouille et d’une inspection.
10. Paiement et recouvrement
Si le prix d’achat, ou une partie de celui-ci, n’est pas payé à l’échéance, l’acheteur devra verser, sur toutes les sommes dues, des intérêts au taux légal maximal à compter de l’échéance et jusqu’au paiement. Si L.O. TRADING mandate un agent de recouvrement ou un avocat pour recouvrer le prix d’achat ou une partie de celui-ci, y compris pour reprendre les marchandises, tous les frais, honoraires d’avocat compris, seront à la charge du Client, qu’une action judiciaire soit engagée ou non. La transaction est régie et interprétée conformément au droit local de l’unité commerciale L.O. TRADING concernée. Le Client reconnaît ce qui précède et accepte ces dispositions comme partie intégrante de la transaction.
11. Assurance transport
Il appartient au Client de demander une assurance pour la cargaison. Si celle-ci n’est pas assurée, le Client assume seul tous les dommages directs et éventuels survenus pendant le transport.
Si le Client demande à L.O. TRADING d’assurer la cargaison ou les marchandises, L.O. TRADING agit comme agent de CNA (la compagnie d’assurance) et facilite toutes les réclamations et communications avec CNA. Les conditions générales de CNA s’appliquent et prévalent. L.O. TRADING ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport.
12. Juridiction
Le lieu d’exécution et la compétence exclusive pour les paiements et tout litige entre les parties, qu’il s’agisse de commerçants ou de sociétés publiques, sont régis par le droit local de l’unité commerciale de L.O. TRADING qui émet les documents et conclut le contrat de vente.
L.O. TRADING Corporation - Miami, FL - USA.
EUR L.O. TRADING GmbH - Frankfurt, Allemagne
Servicios Logísticos Internacionales - Medellín, Colombia
CN L.O. TRADING LTD - Shanghai, China
HK L.O. TRADING LTD - Hong Kong, China
13. Marchandises acceptées dans notre entrepôt sous réserve des conditions suivantes :
Conditions contractuelles générales applicables aux entrepôts de marchandises
(Approuvées et promulguées par American Warehouse Association, octobre 1968 ; révisées et promulguées par International Warehouse Logistics Association, janvier 1998 et novembre 2008)
ACCEPTATION – Sec. 1
(a) Le présent Contrat, y compris les frais accessoires qui peuvent y être joints, doit être accepté dans les 30 jours suivant la date de la proposition par la signature du Déposant. À défaut d’acceptation écrite, la remise à l’Entrepôt, par le Déposant, des marchandises décrites aux présentes pour stockage ou autres services dans les 30 jours suivant la date de la proposition vaut acceptation par le Déposant. Le Déposant a eu la possibilité d’examiner et d’inspecter l’installation d’entreposage (« Installation »).
(b) Si les marchandises remises pour stockage ou autres services ne correspondent pas à la description des présentes, ou si des marchandises conformes sont remises après 30 jours sans acceptation écrite préalable du Déposant conformément au paragraphe (a), l’Entrepôt peut refuser de les accepter. S’il les accepte, le Déposant accepte les tarifs et frais fixés et facturés par l’Entrepôt ainsi que toutes les conditions du présent Contrat.
(c) Toute marchandise acceptée par l’Entrepôt constitue une Marchandise au sens du présent Contrat.
(d) Chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours ; il est également résilié si aucun service de stockage ou autre n’est exécuté pendant 180 jours.
EXPÉDITIONS À DESTINATION ET EN PROVENANCE DE L’ENTREPÔT – Sec. 2
Le Déposant accepte que toutes les Marchandises expédiées à l’Entrepôt désignent le Déposant, sur le connaissement ou autre contrat de transport, comme destinataire nommé, « aux soins de l’Entrepôt », et non l’Entrepôt comme destinataire. Si, en violation du présent Contrat, les Marchandises désignent l’Entrepôt comme destinataire nommé, le Déposant doit immédiatement en informer le transporteur par écrit, avec copie à l’Entrepôt, en précisant que l’Entrepôt n’est que la partie « aux soins de laquelle » les Marchandises sont remises et ne détient aucun titre ni intérêt bénéficiaire sur celles-ci. L’Entrepôt peut refuser ces Marchandises et n’est responsable d’aucune perte, erreur de destination ou dommage de quelque nature que ce soit les concernant. Que l’Entrepôt accepte ou refuse ces Marchandises, le Déposant doit l’indemniser et la garantir contre toute réclamation relative au transport, au stockage, à la manutention et à tout autre frais, notamment les insuffisances de facturation, surestaries ferroviaires, immobilisations de camions ou de transport intermodal et autres frais de quelque nature que ce soit.
REMISE DES MARCHANDISES – Sec. 3
Toutes les Marchandises doivent être livrées à l’Installation correctement marquées et emballées pour le stockage et la manutention. Le Déposant doit fournir, au moment de la livraison ou avant celle-ci, un manifeste indiquant les marques, enseignes ou tailles à conserver et comptabiliser séparément ainsi que la catégorie de stockage et les autres services souhaités.
DURÉE ET FRAIS DE STOCKAGE – Sec. 4
(a) Sauf accord écrit contraire, tous les frais de stockage sont calculés par colis ou autre unité convenue et par mois.
(b) Le mois de stockage commence à la date à laquelle l’Entrepôt accepte la garde, la conservation et le contrôle des Marchandises, indépendamment de la date de déchargement ou d’émission du récépissé d’entrepôt.
(c) Sauf disposition contraire du paragraphe (d), un mois entier de stockage est facturé pour les Marchandises reçues entre le premier et le 15 inclus d’un mois civil ; un demi-mois est facturé pour celles reçues entre le 16 et le dernier jour inclus, et un mois entier est facturé pour toutes les Marchandises stockées le premier jour des mois civils suivants. Tous les frais sont exigibles et payables le premier jour du stockage pour le mois initial, puis le premier jour de chaque mois civil.
(d) Lorsque l’Entrepôt et le Déposant en conviennent par écrit, le mois de stockage s’étend d’une date d’un mois civil jusqu’à la même date du mois suivant, cette dernière date étant exclue, et ainsi de suite. Tous les frais sont exigibles et payables le premier jour du mois de stockage.
TRANSFERT, FIN DU STOCKAGE ET RETRAIT DES MARCHANDISES – Sec. 5
(a) Les instructions de transfert des Marchandises dans les registres de l’Entrepôt ne prennent effet qu’après leur remise et leur acceptation par l’Entrepôt ; tous les frais jusqu’au transfert sont à la charge du Déposant. Si le transfert implique une nouvelle manutention, celle-ci est facturée. Lorsqu’une Marchandise stockée est transférée d’une partie à une autre par émission d’un nouveau récépissé d’entrepôt, une nouvelle date de stockage est établie à la date du transfert.
(b) L’Entrepôt se réserve le droit de déplacer, à ses frais, 14 jours après l’envoi au Déposant d’un avis par courrier recommandé ou livraison express, toute Marchandise stockée vers une autre de ses installations. Il peut stocker les Marchandises dans l’un quelconque des bâtiments composant l’Installation indiquée en tête du présent Contrat et les déplacer entre ces bâtiments sans préavis.
(c) L’Entrepôt peut, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours au Déposant et à toute personne dont il sait qu’elle revendique un intérêt sur les Marchandises, exiger leur retrait. L’avis est envoyé au dernier établissement connu de la personne concernée. Si les Marchandises ne sont pas retirées avant l’expiration du préavis, l’Entrepôt peut les vendre conformément au droit applicable.
(d) Si l’Entrepôt estime de bonne foi que les Marchandises vont se détériorer ou perdre une valeur inférieure au montant de son privilège avant l’expiration du préavis de 30 jours visé à la section 5(c), il peut fixer dans l’avis un délai raisonnable plus court pour leur retrait et, à défaut de retrait, les vendre aux enchères publiques une semaine après une annonce ou publication unique conforme à la loi.
(e) Si, en raison d’une qualité ou d’un état des Marchandises dont l’Entrepôt n’avait pas connaissance lors du dépôt, celles-ci présentent un danger pour d’autres biens, l’Installation ou des personnes, l’Entrepôt peut les vendre publiquement ou de gré à gré sans annonce, après notification raisonnable à toutes les personnes connues pour revendiquer un intérêt. S’il ne peut les vendre malgré des efforts raisonnables, il peut s’en débarrasser légalement sans encourir de responsabilité. Dans l’attente de cette disposition, vente ou restitution, il peut retirer les Marchandises de l’Installation sans responsabilité du fait de ce retrait.
MANUTENTION – Sec. 6
(a) Les frais de manutention couvrent le travail ordinaire de réception des Marchandises à la porte de l’entrepôt, leur mise en stockage et leur retour à la porte. Ils sont exigibles et payables à la réception des Marchandises.
(b) Sauf accord écrit contraire, le déchargement et le chargement sont facturés. Les dépenses supplémentaires engagées pour recevoir et manipuler des Marchandises endommagées, ainsi que celles liées au chargement ou déchargement de wagons ou autres véhicules ailleurs qu’à la porte, sont à la charge du Déposant.
(c) La main-d’œuvre et les matériaux utilisés pour charger des wagons ou autres véhicules sont à la charge du Déposant.
(d) Lorsque les Marchandises sont retirées en quantités inférieures à celles reçues, l’Entrepôt peut facturer un supplément par commande ou par article d’une commande.
(e) L’Entrepôt n’est responsable ni des surestaries ou immobilisations, ni des retards de déchargement des wagons, remorques ou autres conteneurs entrants, ni des retards pour obtenir et charger les véhicules destinés à une expédition sortante, sauf s’il n’a pas exercé une diligence raisonnable.
EXIGENCES DE LIVRAISON – Sec. 7
(a) Aucune Marchandise ne sera livrée ou transférée sans réception par l’Entrepôt des instructions écrites complètes du Déposant. Elles peuvent notamment être transmises par fax, EDI, e-mail ou communication similaire, l’Entrepôt n’étant pas responsable lorsqu’il se fie aux informations reçues. Une livraison peut être effectuée sur instruction téléphonique conformément à l’autorisation écrite préalable du Déposant, mais l’Entrepôt n’est pas responsable des pertes ou erreurs qui en résultent.
(b) Lorsqu’un retrait est demandé, un délai raisonnable doit être accordé à l’Entrepôt pour exécuter les instructions. S’il en est empêché par un cas de force majeure, une guerre, des ennemis publics, une saisie judiciaire, des grèves, lock-out, émeutes ou troubles civils, toute cause indépendante de sa volonté, la perte ou le dommage de Marchandises dont il n’est pas responsable ou tout autre motif prévu par la loi, l’Entrepôt n’est pas responsable de l’inexécution ; les Marchandises restant stockées continuent d’être soumises aux frais habituels.
SERVICES SUPPLÉMENTAIRES (SERVICES SPÉCIAUX) – Sec. 8
(a) Le travail de l’Entrepôt nécessaire à des services autres que la manutention et le stockage ordinaires est facturé au Déposant.
(b) Les services spéciaux demandés par le Déposant, notamment l’établissement d’états de stock spéciaux, le relevé des poids marqués, numéros de série ou autres données des colis, le contrôle physique des Marchandises et la gestion de la facturation du transit, sont facturés.
(c) Les matériaux de calage, de renfort, d’emballage ou autres fournitures spéciales peuvent être fournis au Déposant moyennant des frais en plus du coût de l’Entrepôt.
(d) Sur accord préalable, les Marchandises peuvent être reçues ou livrées en dehors des heures normales, moyennant des frais.
(e) Les frais de communication, notamment d’affranchissement, de livraison express ou de téléphone, peuvent être facturés au Déposant lorsqu’ils dépassent le suivi normal des stocks ou lorsque, à sa demande, les communications sont effectuées autrement que par le service postal ordinaire des États-Unis.
STOCKAGE SOUS DOUANE – Sec. 9
(a) Des frais supplémentaires aux tarifs habituels sont facturés pour les marchandises sous douane.
(b) Lorsqu’un récépissé d’entrepôt couvre des Marchandises sous caution douanière des États-Unis, l’Entrepôt n’est pas responsable des Marchandises saisies ou retirées par les douanes américaines.
FRAIS MINIMAUX – Sec. 10
(a) Des frais minimaux de manutention par lot et de stockage par lot et par mois sont facturés. Lorsqu’un récépissé couvre plusieurs lots ou lorsqu’un lot est assorti, un minimum est facturé par marque, enseigne ou variété.
(b) Des frais mensuels minimaux de stockage et/ou de manutention sont facturés pour un compte. Ils s’appliquent également à chaque compte lorsqu’un client en possède plusieurs, chacun nécessitant des registres et une facturation distincts.
RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DES DOMMAGES – Sec. 11
(a) L’ENTREPÔT N’EST RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE OU DÉTÉRIORATION DES MARCHANDISES REMISES, STOCKÉES OU MANIPULÉES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SAUF SI ELLE RÉSULTE DU DÉFAUT DE L’ENTREPÔT D’APPORTER À CES MARCHANDISES LES SOINS QU’UNE PERSONNE RAISONNABLEMENT PRUDENTE APPORTERAIT DANS DES CIRCONSTANCES SIMILAIRES ; L’ENTREPÔT N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUI N’AURAIENT PU ÊTRE ÉVITÉS PAR DE TELS SOINS.
(b) LES MARCHANDISES NE SONT PAS ASSURÉES PAR L’ENTREPÔT CONTRE LA PERTE OU LA DÉTÉRIORATION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.
(c) LE DÉPOSANT DÉCLARE QUE LES DOMMAGES SONT LIMITÉS À $0.10 PAR LIVRE ; TOUTEFOIS, LORS DE L’ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT PRÉVUE À LA SECTION 1, CETTE RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE AUGMENTÉE À LA DEMANDE ÉCRITE DU DÉPOSANT POUR TOUT OU PARTIE DES MARCHANDISES, MOYENNANT DES FRAIS MENSUELS SUPPLÉMENTAIRES CALCULÉS SUR LA VALEUR ACCRUE.
(d) Lorsque survient une perte ou détérioration de Marchandises remises, stockées ou manipulées dont l’Entrepôt n’est pas responsable, le Déposant supporte les frais de retrait et d’élimination ainsi que les frais de nettoyage environnemental et de remise en état du site qui en résultent.
AVIS DE RÉCLAMATION ET INTRODUCTION D’UNE ACTION – Sec. 12
(a) Les réclamations du Déposant et de toute autre personne doivent être présentées par écrit à l’Entrepôt dans un délai raisonnable et au plus tard à la première des dates suivantes : (i) 60 jours après la livraison des Marchandises par l’Entrepôt ou (ii) 60 jours après que l’Entrepôt a informé le Déposant de la perte ou détérioration de tout ou partie des Marchandises.
(b) Aucune action ne peut être engagée contre l’Entrepôt pour perte ou détérioration des Marchandises si une réclamation écrite n’a pas été présentée dans les délais conformément au paragraphe (a) et si l’action n’est pas engagée au plus tard à la première des dates suivantes : (i) neuf mois après la livraison par l’Entrepôt ou (ii) neuf mois après que le Déposant a été informé de la perte ou détérioration de tout ou partie des Marchandises.
(c) Si les Marchandises n’ont pas été livrées, la perte ou détérioration connue peut être signalée au Déposant par lettre recommandée ou livraison express. Les délais de présentation de la réclamation écrite et d’introduction de l’action commencent à la date d’envoi de cet avis par l’Entrepôt.
RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS – Sec. 13
L’Entrepôt n’est responsable d’aucune perte de bénéfices ni d’aucun dommage spécial, indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit.
RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREUR D’EXPÉDITION – Sec. 14
Si l’Entrepôt expédie des Marchandises à la mauvaise destination par négligence, il paie les frais de transport raisonnables engagés pour les retourner à l’Installation. Si le destinataire ne les retourne pas, la responsabilité maximale de l’Entrepôt est limitée aux Marchandises perdues ou endommagées selon la section 11 ; l’Entrepôt n’est pas responsable des dommages dus à l’acceptation ou à l’utilisation des Marchandises par le destinataire, qu’elles appartiennent au Déposant ou à un tiers.
DISPARITION INEXPLIQUÉE – Sec. 15
L’Entrepôt n’est responsable de la perte de Marchandises due à une insuffisance de stock ou à une disparition inexpliquée que si le Déposant établit que cette perte résulte du défaut de l’Entrepôt d’exercer les soins exigés par la section 11. Toute présomption de détournement prévue par la loi ne s’applique pas ; le Déposant doit établir par des éléments positifs que l’Entrepôt a détourné les Marchandises à son propre usage.
DROIT DE STOCKER LES MARCHANDISES – Sec. 16
Le Déposant déclare et garantit qu’il détient légalement les Marchandises et a le droit et l’autorité de les stocker auprès de l’Entrepôt. Il accepte d’indemniser et de garantir l’Entrepôt contre toute perte, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, payés ou engagés à la suite de tout litige concernant son droit, titre ou intérêt sur les Marchandises, qu’il soit engagé par l’Entrepôt ou un tiers. Ces montants constituent des frais relatifs aux Marchandises et sont soumis au privilège de l’Entrepôt.
INFORMATIONS EXACTES – Sec. 17
Le Déposant fournit à l’Entrepôt des informations exactes, complètes et suffisantes sur les Marchandises afin de permettre à l’Entrepôt de respecter toutes les lois et tous les règlements relatifs à leur stockage, manutention et transport.
Le Déposant indemnise et garantit l’Entrepôt contre toute perte, coût, pénalité ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, payés ou engagés du fait du manquement du Déposant à cette obligation.
DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION – Sec. 18
(a) Si une disposition du présent Contrat, ou son application, est déclarée nulle, invalide ou inexécutable par une ordonnance, un décret ou un jugement d’un tribunal compétent, les autres dispositions ne sont pas affectées et restent pleinement en vigueur.
(b) Le fait pour l’Entrepôt de ne pas exiger le strict respect d’une disposition ne vaut ni renonciation ni impossibilité de demander ultérieurement le strict respect de cette disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat.
(c) Les dispositions du présent Contrat lient les héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs et ayants droit du Déposant et de l’Entrepôt ; elles constituent l’accord unique régissant les Marchandises remises à l’Entrepôt et ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par l’Entrepôt et le Déposant.
PRIVILÈGE – Sec. 19
L’Entrepôt bénéficie d’un privilège général pour tous les frais légaux de stockage et de conservation des Marchandises, ainsi que pour les créances légales relatives aux avances, intérêts, assurances, transports, main-d’œuvre, pesage, tonnellerie et autres frais et dépenses liés aux Marchandises, et pour le solde de tout autre compte exigible. Ce privilège s’étend à ces frais, avances et dépenses concernant toute autre Marchandise stockée par le Déposant dans une autre installation détenue ou exploitée par l’Entrepôt. Afin de protéger son privilège, l’Entrepôt se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de tous les frais avant l’expédition des Marchandises.
DOCUMENTS DE TITRE – Sec. 20
Les documents de titre, y compris les récépissés d’entrepôt, peuvent être émis sous forme papier ou électronique, au choix des parties.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION – Sec. 21
Le présent Contrat et les relations juridiques entre les parties sont régis et interprétés conformément au droit substantiel de l’État où se situe l’Installation, y compris l’article 7 du Uniform Commercial Code tel qu’adopté dans cet État, nonobstant ses règles de conflit de lois. Toute action ou procédure relative à un litige, une réclamation ou controverse liée de quelque manière que ce soit au présent Contrat doit être introduite exclusivement devant le tribunal d’État ou fédéral compétent de l’État où se situe l’Installation.
Les relations entre les partenaires contractuels sont régies exclusivement par le droit des États-Unis, le droit allemand, le droit colombien et le droit chinois, respectivement.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES seront révisées et/ou modifiées périodiquement selon la décision de L.O. TRADING. Toute modification prendra effet au moment de sa publication. (16 avril 2012)